Brexit : quelles sont les nouvelles règles ?

Suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les échanges commerciaux ont changé entre ces deux entités. Malgré ce coup de tonnerre, le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été conclu entre ces deux protagonistes. Cet accord post-Brexit détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne à partir du 1er janvier 2021.

Désormais, les relations commerciales avec le Royaume-Uni ne peuvent plus appliquer les règles de l’Union européenne, et reposent uniquement sur les compétences de l‘administration fiscale britannique. À compter du 1er janvier 2021, les livraisons et les mouvements de biens entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sont désormais soumis aux règles de la TVA sur les importations et les exportations, ainsi qu’aux formalités douanières associées. Ces opérations d’importation et d’exportation impliquent désormais le dépôt de déclaration spécifique auprès de l’administration des douanes et des droits indirects au moment de l’importation ou de l’exportation des biens.

Si tel est votre cas, nous vous invitons vivement à vous rapprocher de l’administration fiscale locale pour être certain du bon taux de taxation à affilier à vos marchandises, pour ensuite les reverser correctement.

Une nouvelle TVA britannique

Suite à la période de transition, de nouvelles lois sur la TVA au Royaume-Uni sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 et concernent les marchands européens et non-européens qui vendent à des entités basées au Royaume-Uni.

Il y a deux poids, deux mesures :

• au sein de l’Union européenne, les procédures sont simplifiées et les marchands de l’UE peuvent être dispensés d’inscription à la TVA des autres pays lorsqu’ils vendent dans d’autres Etats-membres - à partir du moment où ils ne dépassent pas le seuil de 10 000€ au total. En revanche, au dessus de ce seuil, l’inscription à la TVA de leur pays d’origine reste obligatoire.
• pour toute interaction avec le Royaume-Uni, ce type de procédure simplifiée n’existe pas. Cela concerne les marchands du Royaume-Uni qui souhaitent vendre aux clients de l’Union européenne, et inversement, les marchands de l’UE qui souhaitent vendre aux clients britanniques.

Ce changement majeur impose de nombreuses vérifications et une actualisation de vos processus fiscaux si vous êtes dans les situations suivantes :

• un marchand britannique, dont l’entreprise est établie au Royaume-Uni,
• un marchand de l’Union européenne, dont l’entreprise est établie dans un pays de l’Union européenne,
• ou un marchand hors Union européenne, dont l’entreprise est établie dans un pays hors de l’Union-européenne et extérieur au Royaume-Uni.

→ Le cas des marchandises situées au Royaume-Uni

Tout envoi du Royaume-Uni vers un pays membre de l’Union européenne est désormais comptabilisé comme un envoi de marchandises d’une union douanière vers l’extérieur celle-ci.

Désormais, ce type d’expédition - qui se pratiquait jusque là en UE - s’est transformé en exportation, et implique des contraintes fiscales plus importantes, mais également douanières, avec l’établissement de déclaration préalable à la sortie (déclaration en douane, déclaration de réexportation, ou déclaration sommaire de sortie). Cette exportation est obligatoirement régie par le régime douanier.

Les Britanniques devront également s’inscrire auprès à la TVA et comptabiliser la TVA à l’importation dans l’UE. Elle pourra être récupérée a posteriori sous certaines conditions.

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→ Le cas des marchandises situées dans l’Union européenne

Dans l’autre sens, pour les marchands de l’UE qui vendent des produits aux clients britanniques, on parle d’importation - avec la réception de marchandises d’une union douanière vers une union douanière étrangère - plutôt que d’acquisition - avec la réception de marchandises d’un pays membre de l’UE vers un autre pays membre.

Avec la nouvelle TVA britannique, la vente de bien d’une valeur égale ou inférieure à 135 GBP (≃157,84€) vous impose de vous inscrire à la TVA au Royaume-Uni et sera alors collectée au point de vente et reversée par le marchand. Mais si vous possédez déjà un numéro de TVA Britannique, la taxe sera directement appliquée à vos clients.

En revanche, pour la vente de biens d’une valeur supérieure à 135 GBP, vous n’êtes pas nécessairement tenu de percevoir la TVA en point de vente. Dès lors, la TVA et les frais de douane seront versés par l’importateur. Mais quelques exceptions se présentent :

• si vous possédez un numéro de TVA Britannique, celle-ci ne sera pas appliquée à vos ventes aux clients du Royaume-Uni.
• si vous le souhaitez, vous pouvez facturer la TVA et les frais de douane à votre client au moment de la vente, pour ensuite les transférer à l’expéditeur ou à l’importateur en utilisant une étiquette d’expédition.
• vous pouvez également vous délester de tout ceci et envoyer des commandes sans facturer la TVA et les frais de douane. Ce sera alors votre client qui les paiera à la réception de la commande.

→ Les marchandises stockées dans les pays hors UE et UK

Cette nouvelle TVA au Royaume-Uni s’applique à tout le monde, et même aux marchands non-membres de l’Union européenne. Ces derniers devraient pouvoir s’inscrire à la TVA au Royaume-Uni s’ils souhaitent vendre des biens sur ce territoire. Ici, on ne parle plus de douane, mais de droit. Et toujours d’après cette limite de 135 GBP :

• si vous vendez de la marchandise d’une valeur inférieure ou égale à cette limite, vous devrez vous inscrire à la TVA au Royaume-Uni et collecter la TVA via votre point de vente. En revanche, si vous disposez déjà d’un numéro TVA et que vous appliquez les taxes par inscription, cette taxe sera appliquée à vos ventes aux clients du Royaume-Uni.

• si la vente de vos marchandises dépasse cette limite, alors vous ne serez pas tenu de percevoir la TVA en point de vente. Dès lors, la TVA et les droits seront versés par l’importateur. Idem, plusieurs cas de figure existent :

  ⇒ si vous appliquez les taxes par inscription et que vous possédez un numéro de TVA Britannique, alors cette taxe ne sera pas appliquée à vos ventes aux clients du Royaume-Uni.

  ⇒ vous pourrez tout aussi bien facturer la TVA et les droits au moment de la vente à votre client, pour ensuite transférer ces montants à l’expéditeur ou à l’importateur en utilisant une étiquette d’expédition.

  ⇒ Et dernière possibilité, vous pourrez envoyer des commandes, sans facturer la TVA et les droits, et votre client paiera un montant supplémentaire à la livraison de sa commande.

L’exception de l’Irlande du Nord

Avec la survenue du Brexit, l’Irlande du Nord a adopté un statut double et fait partie des régimes de l’Union européenne et de la taxe sur la TVA.

Si vous utilisez les systèmes de taxes par inscription, la TVA est calculée en fonction de l’origine et de la destination des biens.

Une avancée pour l’Union européenne

Mais à partir du 1er juillet 2021, les seuils individuels pour les pays ne s’appliqueront plus puisqu’un seuil unique s’appliquera à toute l’Union européenne. En effet, un nouveau programme de guichet unique (OSS) et un programme de guichet unique à l'importation (IOSS) seront proposés pour remplacer le système de mini guichet de TVA (MOSS).

Mise à jour de vos paramètres de taxes

Vous devrez sans doute effectuer certains changements dans vos paramètres de taxes.

NB : Vous devrez sans doute modifier vos CGV sur la partie « importations et taxes douanières ».

Les paramètres de taxes par inscription

Si vous utilisez déjà un système de taxes par inscription au Royaume-Uni, vos inscriptions vont se mettre à jour automatiquement. Pour les nouvelles inscriptions, nous vous invitons à être vigilant.

Après chaque inscription auprès de l'administration fiscale d'un pays, vous obtiendrez un numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Ce numéro est émis par les différents pays pour permettre aux marchands de facturer la taxe sur la valeur ajoutée. Grâce à Shopify, si vous vendez au Royaume-Uni, il vous suffit de mettre à jour vos paramètres de taxes et de renseigner votre numéro de TVA. Tous les taux de taxation seront ensuite configurés de façon automatique et appliqués aux domaines pour lesquelles vous êtes enregistré.

En revanche, si vous n'êtes pas inscrit à ces paramètres de taxes par inscription, vos paramètres de taxes ne seront pas mis à jour. Il vous faudra intervenir pour mettre à jour vos taux de taxation.

Le numéro EORI

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification Number) est le code d’identification utilisé pour suivre et enregistrer les autorisations, approbations et décisions douanières. Alors qu’avant, il ne vous suffisait que d’un unique identifiant EORI, depuis le 1er janvier dernier - avec la séparation du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’entrée en vigueur de la nouvelle TVA - vous êtes dans l’obligation d’avoir un numéro EORI distinct pour le Royaume-Uni et pour l’Union européenne.

Et si vous importez des marchandises dans l’Union européenne, sans EORI ou avec un EORI émanant du Royaume-Uni, il vous faudra demander un EORI pour l’Union européenne. Pour toute précision plus détaillée, nous vous invitons à contacter l’administration fiscale locale concernée.

Il en va de même dans l’autre sens : si vous souhaitez importer des biens au Royaume-Uni, sans EORI, ou avec un EORI émanant de l’UE, il vous faudra faire la demande d’un EORI Britannique. Pour se faire, inscrivez-vous auprès du département des Recettes et Douanes de Sa Majesté (HM Revenue and Customs).

Les codes SH pour l’international

Il existe également un code de Système harmonisé (SH) qui vous permet d’identifier les produits expédiés à l’international afin que les taxes et les droits de douane appliqués aux envois soient exacts. Ce système a été mis en avant par l’Organisation mondiale des douanes et propose des ressources pour en savoir plus sur ce système, et même un système de recherche pour trouver vos codes SH par rapport à chacun de vos produits.