Le nombre de sites e-commerce en France est en progression et devrait atteindre 220 000 sites en 2023. Fin 2022, on comptabilisait 207 000 sites (Source gouvernement français) marchands en France.
L’ensemble de ces sites a généré près de 147 milliards d’euros de dépenses, comme le rappelle la Fédération E-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) dans son dernier baromètre.
Avec l’intérêt croissant des consommateurs pour la vente en ligne, le secteur a rapidement été encadré, notamment par des lois, et a obligé les entreprises à afficher un certain nombre de mentions sur leur site internet.
CGV, RGPD, CNIL… Ces acronymes vous sont étrangers ? Nous vous proposons de faire une revue de ces éléments dans notre article.
Le e-commerce en France : une affaire réglementée
En France, la création d’un site e-commerce est réglementée grâce à la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Les mentions obligatoires
En tant qu’entreprise faisant du e-commerce, vous devrez faire apparaitre sur votre site marchand les informations suivantes :
L’identité de l’entreprise : la raison sociale, la forme juridique, le montant du capital social ;
Les coordonnées de l’entreprise : adresse du siège social, l’adresse email ou le numéro de téléphone pour vous contacter ;
Les mentions relatives à la propriété intellectuelle :
- Si vous utilisez des images, illustrations, photographies : vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle
- Pour les textes qui ne sont pas les vôtres vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte
D’autres mentions obligatoires complémentaires à votre activité :
Si vous êtes une activité commerciale :
- Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant
Dans le cadre des sites marchands : vos conditions générales de vente (CGV)
Pour aller plus loin sur ces sujets, nous vous conseillons de visiter le site economie.gouv.fr qui rassemble les obligations à respecter pour l’affichage des mentions sur votre site Internet et selon votre activité.
En cas de non-respect de ces règles, des sanctions peuvent être rendues
En cas d’oubli des mentions indiquées ci-dessus, vous vous exposez à des sanctions financières qui peuvent être importantes. Comme le rappelle Bercy sur son site, la loi prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement en cas de manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.
Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :
- Pour les personnes physiques : 75 000 € d'amende
- Pour les personnes morales : 375 000 € d'amende
Il existe également d’autres instances qui réglementent le traitement des données, comme la CNIL.
CNIL et RGPD : deux acronymes qui ne doivent plus avoir de secrets pour vous
Qui dit site e-commerce signifie probable récupération de certaines données de vos clients. Depuis 2018 et la mise en place du RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données, les données personnes des individus sont mieux protégées.
Cette réglementation impose aux entreprises de traiter les données des utilisateurs de manière transparente, de recueillir leur consentement pour leur traitement et de leur permettre de les contrôler. Là encore en tant que professionnel, vous devrez rendre disponibles une série d’informations dont :
- L’identité et les coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données ;
- Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou un point de contact sur les questions de protection des données personnelles ;
- La base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat, etc.)
Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des sanctions financières importantes pour les entreprises. C’est à ce moment-là que la CNIL - la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - entre en jeu. La CNIL est l’instance chargée d’appliquer en autres la règlementation RGPD en France. Souvent qualifiée de “Gendarme de l’Internet”, elle dispose de nombreux pouvoirs de contrôle et de sanctions envers tout organisme qui traite des données personnelles de personnes résidant en France ou qui dispose d’un établissement en France.
Les contrôles peuvent se faire de manière annuelle, sur signalement et réclamations (plaintes), lors d’initiatives dans le cadre de thématiques identifiées au regard de l’actualité et qui sont susceptibles de présenter des problématiques et des enjeux relatifs à la protection des données personnelles.
En 2022, la CNIL a procédé à 21 sanctions pour un montant total de 101 277 900 euros. Sur le plan européen, 18 projets de sanction ont été examinés par la même instance. Vous pouvez d’ailleurs consulter la liste des entreprises sanctionnées par la CNIL en 2022.
Vous l’aurez compris en France, le e-commerce est très réglementé. Tout d’abord par une loi du 21 juin 2004 qui impose aux e-commerçants d’afficher des mentions obligatoires sur leur site Internet. Ces informations doivent être facilement accessibles et compréhensibles par tous les visiteurs.
D’autre part avec la mise en place en 2018 du RGPD, le Règlement Général sur la Protection des Données qui vise à encadrer l’utilisation des données personnelles des individus. La CNIL quant à elle est chargée d’appliquer ce règlement et de procéder à des sanctions en cas de manquements.
L’accompagnement par une agence e-commerce professionnelle peut être un véritable atout dans le cadre de votre activité en ligne.
